La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014

Le Parlement Européen a voté le 14 février 2012 le règlement fixant les dates de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA.

L'objectif de ce règlement est de permettre à terme d'effectuer un virement ou un prélèvement en euros vers ou depuis l'étranger de manière aussi simple et rapide que dans son propre pays. Les citoyens européens ne devront plus se soucier de savoir dans quel Etat membre se situe leur compte bancaire ou celui de la personne à qui ils souhaitent faire un virement. Les personnes se déplaçant à l'intérieur de l'UE pourront utiliser un seul compte bancaire en euro, sur lequel un salaire perçu dans un autre pays pourra être versé. Elles pourront également payer des factures dans un pays donné via un compte domicilié dans un autre, sans coût ni délai supplémentaire.

La date de fin de migration est fixée au 1er février 2014, date à partir de laquelle l'ensemble des virements et prélèvements seront SEPA.

Cette réalisation importante cache cependant des décisions qui peuvent être dommageables pour les utilisateurs :

1. Le règlement remet en cause le modèle économique du prélèvement basé sur les commissions interchanges et impose aux banques de débiteurs la mise en place de contrôles supplémentaires qui risque de surenchérir le coût moyen du prélèvement pour les utilisateurs*.
2. Il modifie les éléments techniques tels que prévus à ce jour et ce alors même que 24% des virements effectués en France sont déjà sous le format SEPA. Ces modifications généreront des investissements supplémentaires pour les banques en plus de ceux déjà réalisés pour offrir au marché les instruments de paiement SEPA et faciliter l'usage des consommateurs et entreprises européennes.
3. Le nouveau système reposera à terme uniquement sur le code IBAN. Le code BIC (Business Identifier Code) devrait ainsi être supprimé. Cette décision prise sans la moindre étude d'impact conduit à singulariser l'Europe des pratiques internationales basées sur le BIC et l'IBAN.

Les réflexions menées actuellement par la Commission européenne sur les paiements par cartes, par canal Internet et par téléphonie mobile devront éviter pareils écueils afin de ne pas remettre en cause l'utilisation, la confiance et l'économie des moyens de paiements.

*Par ce texte les autorités européennes demandent que le financement du prélèvement soit désormais supporté par les débiteurs alors même que ce moyen de paiement bénéficie aux créanciers.