Le rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires, publié à l'initiative du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est un nouvel élément de transparence et de dialogue en matière bancaire, grâce à la constitution d'une base de référence en matière de prix et d'offres de produits et services.

Ce rapport montre que l'évolution des prix des services bancaires - qui représentent 0,6% du budget des ménages* - est modérée et qu'elle est, comme les années précédentes, inférieure à celle de l'inflation**. Des baisses de prix sont constatées sur certains produits ou services, en particulier virement SEPA occasionnel en zone euro, frais de mise en place d'un prélèvement. En ce qui concerne les commissions d'intervention, les banques françaises ont tenu compte de la situation des personnes les plus fragiles et de la nécessité de trouver des solutions spécifiques : elles ont réduit les prix des commissions d'intervention et des frais d'incident pour les personnes les plus fragiles depuis juin 2011. En outre, le prix de ces commissions a globalement augmenté de 0,7% depuis 2009, ce qui est bien inférieur à l'inflation (+2,9% sur la même période).

Le rapport confirme également la mise en oeuvre pratique des décisions prises par les banques à la suite des recommandations du rapport Pauget-Constans pour plus de transparence, notamment l'organisation des plaquettes tarifaires selon un sommaire type, l'aménagement de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA), le développement de la personnalisation des offres groupées de services bancaires.

Le dispositif sur la mobilité fonctionne

Les banques françaises appliquent les nombreuses dispositions qu'elles ont prises depuis plusieurs années pour améliorer le service à leurs clients. C'est le cas pour le service d'aide à la mobilité bancaire, un service que les banques françaises ont été parmi les premières à mettre en place en Europe.

Selon le rapport de l'ACP, remis au Ministre de l'Économie et au Président du CCSF, 99% des clients des banques bénéficient de la mise à disposition gratuite d'un guide de la mobilité, et 98% des clients des banques disposent d'un service d'aide à la mobilité***. Les banques sont même allées au-delà de leur engagement en proposant gratuitement ce service, créé ex-nihilo depuis le 1er novembre. 2009.

* source INSEE
** Cf. graphique p 41 du rapport : Sur la période 1998-2011, le prix des services financiers augmente moins vite que l'inflation, et encore moins que celui des services en général. Par exemple, entre janvier 2006 et janvier 2011, l'indice des services financiers a augmenté de 5,8 %, celui des services de 10,9 % et l'IPC de 7,8 % (source INSEE).
*** Taux de conformité exprimé en parts de marché

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